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Conditions Générales de Location + Annexe complémentaire   


(*) Disponible en version pdf "ici"

                      

De la société,


CORSE  CARROSSERIE,  S.A.R.L  au

Capital de 15.244,90€, immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 390547859, dont le siège social est Zone Industrielle de BASTIA-FURIANI à BASTIA (20600)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social.


OBJET DU CONTRAT


Le LOUEUR permet au LOCATAIRE de louer le véhicule décrit sur la fiche « Etat descriptif du véhicule » annexé aux conditions particulières.

Les présentes Conditions Générales de Location précisent notamment les conditions à remplir par le client pour bénéficier des assurances obligatoires ou optionnelles souscrites et des limitations/exclusions de responsabilité contractées pour les dommages aux véhicules.


PROPRIETE DU VEHICULE


Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du LOUEUR, soit d’un tiers. En tout état de cause, le LOCATAIRE et tout Conducteur Autorisé n’ont donc pas le droit de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des changements sur le véhicule loué et ses accessoires.


Il est strictement interdit au LOCATAIRE et à tout autre Conducteur Autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué, même si celui-ci a besoin de réparations urgentes, sans l’accord exprès et préalable du LOUEUR.


CONDITIONS D’UTILISATION


LE LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, le ou les conducteurs qui doivent être agréés et nommément désignés au présent contrat.


Le ou les conducteurs désignés par le LOCATAIRE doivent impérativement :


  • Être âgés de plus de 21 ans (25 ans pour la location de véhicule ayant une motorisation > ou = 150 cv),


  • Être titulairesdu permis de conduire depuis 2 années complètes au moment de la location (3 années complètes pour la location de véhicule ayant une motorisation > ou = à 150 cv),


Et pour pouvoir louer, doivent produire :


  • Son permis de conduire en cours de validité ainsi que celui du ou des conducteurs autorisés ;


  • Une pièce d’identité en cours de



  • Une carte bancaire en cours de validité tant à la date de la conclusion du contrat delocationqu’àcelleduretoureffectifdu véhicule au LOUEUR ;



  • Si le LOCATAIRE intervient en tant que personne morale, un extrait K-bis de moins de trois mois sera à transmettre de même qu’une autorisation du responsable légal de la « Contrat de Location » en son nom.


Le LOUEUR se réserve, par ailleurs, la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions.


La non-transmission du permis de conduire d’un des conducteurs désignés ne permet pas au LOCATAIRE de faire conduire le véhicule loué par le conducteur ad hoc. Le non-respect de cette clause par le LOCATAIRE engage sa responsabilité personnelle et constitue une cause de résiliation du présent contrat.


A défaut de désignation d’autres conducteurs, le signataire dudit contrat est le seul à être autorisé à conduire le véhicule loué, sous réserve de la présentation de son permis de conduire régulier et valide en France depuis plus de deux ans.


Les conducteurs agréés agissent comme mandataire du LOCATAIRE, qui demeure responsable envers le LOUEUR de l’exécution intégrale du présent contrat, notamment dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.


Le LOCATAIRE, s’engage à utiliser le véhicule que pour des besoins personnels ou professionnels à l’exclusion de l’activité de location de véhicules, d’auto-écoles, d’ambulances et de transport de liquides inflammables et ou dangereux, à ne pas transporter de voyageur à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui porté sur la carte grise du véhicule, à ne pas l’utiliser à des fins illicites, à ne pas remorquer d’autre véhicule, à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant les clés et les papiers du véhicule en lieu sûr, à ne pas prêter le véhicule à une tierce personne.


Le LOCATAIRE est responsable de toutes les contraventions et infractions, aux lois, aux délibérations, arrêtés, règlements au Code de la Route en France.

En tout état de cause, il doit lui-même s’acquitter de ces éventuelles sanctions.


Les utilisations suivantes du Véhicule sont interdites :


  • En dehors des voies carrossables (Notamment : Pistes interdites…) ;


  • En dehors de la France sans l’accord exprès et préalable du LOUEUR ;


  • Pourtoutesous-location


  • Par toute personne ne figurant pas au présent Contrat de Location en tant que Conducteur Autorisé ;


  • Fournir, à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque rémunération, un service de transport de personnes (Véhicules de Tourisme avec chauffeur (VTC) ou équivalent) ;


  • Tracter (ou pousser) un autre Véhicule quelconque ou une remorque (sauf Véhicule spécialement aménagé par le LOUEUR, avecsonaccordetdanslalimite de la charge maximale autorisée);


  • Toute utilisation à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires (sauf accord de l’Agence) ou de propagande de toute nature ;


  • L’apprentissagedelaconduiteoudans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires ;


  • Transporterdesmatièresinflammables, explosives, corrosives ou comburantes, en contravention avec les dispositions légales ;


  • Transporter des animaux


ASSURANCE


Le LOUEUR s’engage, pendant toute la durée de la location, à assurer le véhicule objet des présentes conformément à la législation en vigueur et à fournir au LOCATAIRE tout justificatif.


Assurance Responsabilité civile :


Le LOCATAIRE et les conducteurs désignés au contrat bénéficient, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages causés au véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule loué.


En cas du non-respect des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Location, le LOCATAIRE ou tout Conducteur Autorisé est tenu de restituer au LOUEUR toute somme ou indemnité que le LOUEUR aurait versé à un tiers pour le compte du LOCATAIRE en cas de décès, dommages corporels ou matériels subis par des tiers.


Assurance dommage au véhicule loué :


Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.


Ladite police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur.


Le LOCATAIRE s’engage de plus, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance de celui-ci, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat.


Si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas d’infraction au code de la route prouvée du LOCATAIRE, celui-ci reste tenu personnellement d’indemniser le LOUEUR du préjudice subi, dont le montant est fixé d’un commun accord entre l’expert délégué par l’assurance et le LOUEUR.


Une franchise par sinistre et par véhicule est applicable sur les garanties Incendie, Vol, Bris de glace et dommages tous accidents : son montant est précisé dans les conditions particulières.


En cas de sinistre, le LOCATAIRE s’engage à payer au LOUEUR les réparations des dommages du fait de collision ou autre causé au dit véhicule à concurrence du montant de la (des) franchise(s) indiquée(s) soit dans le contrat de location soit dans le tarif en vigueur, disponible à l’agence. Le montant de la franchise indiquée sera facturé pour chaque sinistre si ceux-ci n’ont aucun lien entre eux.


Cette garantie ne joue pas pour :


  • Les dommages causés par toutes matières inflammable, explosive ou radioactive transportée dans le véhicule ;


  • Les dommages nonconsidérés comme des incendies (c’est-à-dire une combustion avec flammes), comme, par exemple :


  • Les brûlures de cigarettes,


  • Les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non conforme ;


  • Sauf cas de force majeure, pour les dommagescausésauxsupérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,


  • Sauf cas de force majeure, pour les dommagescausésauxpartiesinférieures du Véhicule pour quelque cause que ce soit,lespartiesinférieuress’entendantles éléments situés sous le châssis,


  • Le vol du véhicule par les préposés du LOCATAIRE ou du Conducteur Autorisé, d’unmembredeleurfamille(cf.art.31-12 du Nouveau Code Pénal) ou les personnes habitant sous leur toit.



Par ailleurs, dans le cas où le LOCATAIRE, du fait de son activité de loueur, ambulancier, professionnel de l’automobile ou d’auto-école par nature exclue par la police d’assurance couvrant le présent contrat, il est convenu que le LOCATAIRE, assurera par ses propres moyens le bien loué sur une garantie équivalente. A ce titre, il devra fournir préalablement à la livraison du bien, une délégation d’assurance au profit du LOUEUR. Il reste entendu que le LOCATAIRE demeure seul responsable des sinistres et de ses conséquences notamment en cas de non prise en charge, totale ou partielle, par son assurance et s’engage à les supporter personnellement.


SINISTRE


  • En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit obligatoirement faire procéder, sans délai, immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures qui suivent à un  constat de police  ou de gendarmerie, ainsi qu’à en prévenir le LOUEUR.


  • Le LOCATAIRE s’engage à faire une déclaration écrite, au LOUEUR par tout moyen, dans les 24 heures du sinistre.

Cette déclaration comprendra tous les renseignements relatifs au sinistre :


  • Circonstances, heure, date, lieu,

  • Identités des parties et des témoins : nom, adresse, numéro d’immatriculation du véhicule, compagnie d’assurance, numéro de police et carte verte).


  • En cas de vol et incendie, le LOCATAIRE devra en informer le LOUEUR sans délai avec preuve écrite de cette information. Une restitution des clefs devra également avoir lieu dans les 24 heures.


  • Durant la location, Le LOCATAIRE est entièrement redevable et responsable à l’égard du LOUEUR,


  • Occasionnés aux tiers et à sa propre personne, du fait de l’utilisation du véhicule, ou dû au non-respect des consignes d’utilisation, ce, quel que soit les circonstances et


  • En cas de négligence avérée ou notoire du conducteur,


  • Causés au LOUEUR, notamment en cas d’endommagement du véhicule, quelle qu’en soit la cause et quel qu’en soit l’auteur.


  • Les prestations d’assistance sont assurées par : « M.M.A BASTIA, Monsieur DE ZERBI Jacques, Quai des Martyrs de la Libération, 20200 Bastia, 04.95.31.61.16 ».


CLAUSES PARTICULIERES


En cas de sinistre, la police d’assurance ayant été souscrite par le LOUEUR, ce dernier conformément à la LOI HAMON choisi de faire appel aux réparateurs de son choix selon les dégâts occasionnés.


A ce titre, le véhicule loué par ses soins devra faire appel aux services des réparateurs ci-après, en cas de :


  • Dégâts matériels :


« Bris de Glace »

 « Carrosserie – Tôlerie – Peinture »


Le véhicule devra être réparé (passage expert automobile) et ce, même si ces réparations restent à la charge du CLIENT, soit au sein de :


  • La société «  SAS G.C.P.B »

(Sos Pare-Brise Plus Bastia)

N° téléphone : 06.09.97.04.88


  • Leurs « concessionnaires » (cf. n° téléphone ci-dessous) ou leurs « agents » respectifs.


  • La sociétéBalagne Automobile

Agent Peugeot

N° téléphone : 04.95.35.96.91


Le LOUEUR, carrossier, peut proposer au client, s’il le souhaite, de faire appel à ses services (carrosserie, tôlerie, peintre, pare-brise…)  afin de quantifier et facturer  les dégâts sous la forme d’un barème (cf. tarifs en annexe) ou au réel en fonction des dégâts occasionnés (sauf en cas de sinistre nécessitant le passage obligatoire d’un expert automobile) ;


  • De problème mécanique:


Selon le type de « Véhicule loué », il faudra faire appel aux services de leurs « concessionnaires » ou de leurs « agents respectifs » :


  • S.I.A PEUGEOT BIGUGLIA

Concessionnaire

PEUGEOT en Haute-Corse


  • GARAGE MERCEDES PAOLI

Concessionnaire

MERCEDES & SMART en  Haute-Corse

N° de téléphone : 04.95.30.95.95


  • SAS GCB

Concessionnaire

 AUDI / VOLKSWAGEN / SEAT

& CUPRA en Haute Corse.

N° de téléphone : 04.95.30.03.03



  • GROUPE MINICONI NISSAN

                           BASTIA                       

         Concessionnaire

            NISSAN Haute-Corse

N° de téléphone : 04.95.10.51.51


Le LOUEUR présentera au LOCATAIRE la facture (ou le devis) des réparations adressées par le ou les réparateurs, concessionnaires et agents (ci-dessus mentionnés).


Le LOUEUR, facturera au LOCATAIRE, les frais de remise en état ainsi que les frais annexes et prélèvera sur la caution, dont il est détenteur, le montant de la facture.



ETAT DU VEHICULE


Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec pneumatiques dont la roue de secours en bon état ou bombe anti-crevaison, accessoires normaux et papiers du véhicule.


Reconnaissance de l’état du véhicule loué à la date de signature du contrat de location


Le LOUEUR loue au LOCATAIRE le véhicule et ses éventuels accessoires tels que décrits aux conditions particulières du contrat de location.


Le LOCATAIRE, reconnaît que le véhicule lui est remis par le LOUEUR, propre, avec le plein de carburant et sans dommage apparent, à l’exception de ceux identifiés et précisés sur le « contrat de location » inscrit aux « Conditions Particulières » dans la case « observations ».


Les « Conditions Particulières » faisant partie du « contrat de location », décrivent précisément l’état du véhicule au « Départ » de la location. Ces dernières sont signées par le LOUEUR et le LOCATAIRE. Toute défectuosité non signalée au « Départ » du véhicule sera imputable au LOCATAIRE.


Le LOCATAIRE est seul responsable de la restitution du véhicule dans un état conforme à celui du départ.


Il s’acquittera  des frais de remise en état et de la remise en conformité éventuels du véhicule auprès du « LOUEUR » et / ou auprès des prestataires énumérés au paragraphe « CLAUSES PARTICULIERES » ci-dessus.


Les niveaux de carburant figurent également sur le « Contrat de Location » au « Départ » et au « Retour » du véhicule ». A la restitution, le niveau de carburant doit être identique à celui de départ. En cas contraire, le complément sera facturé au LOCATAIRE au tarif du moment majoré (cf. tarifs en annexe).


Le véhicule doit être rendu propre, dans le même état qu’indiquer sur le « contrat de location » au « départ ». A défaut, des frais de nettoyage seront facturés (cf. tarifs en annexe).


ENTRETIEN


  • Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale, sont à la charge duLOUEUR.


  • Les réparations, quelques soient leurs natures, échanges de fournitures ou de pièces, résultant d’une usure anormale, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du LOCATAIRE qui déclare en accepter toute la responsabilité.


  • Le LOCATAIRE s’engage à entretenir en parfait état de fonctionnement, le véhicule et ses accessoires, etnotamment,sansque la liste soit limitative :


  • Vérification du niveau d’huile, d’eau, d’essence, d’AD Blue et autres fluides avec obligation de refaire les niveaux ;



  • Le LOCATAIRE devra rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du « véhicule » et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence.


  • Toute « modification du véhicule » outoute « intervention mécanique » effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du LOUEUR. Si cette règle n’est pas respectée, le LOCATAIRE et les conducteurs autorisés devront supporter les coûts justifiés de « remise en état du véhicule » dans les mêmes conditions que celui dans lequel il en a été pris possession.


  • En cas de détérioration d’un ou plusieurs des pneumatiques ou jantes pendant la location, le « LOCATAIRE » ou tout « ConducteurAutorisé » esttenu de procéder, à ses frais, à l’échange du pneumatique ou de la jante détériorée par un autre identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse) et, ce, sans pouvoir réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf cas de force majeure, à la charge pour le LOCATAIRE ou tout « Conducteur Autorisé » d’en rapporter la preuve.


  • Pour les « contrats de location » dont la durée aurait été prolongée au-delà de trente jours, le LOCATAIRE devra se rendre dans l’agence du LOUEUR, avant le 30ème jour, et à toutes demandes de ce dernier. A cette occasion, un nouveau « contrat de location » sera rédigé clôturant ainsi le contrat précédent. Dans l’hypothèseou le véhicule ne serait pas restitué tel qu’il a été confié au « départ » une facturation est susceptible d’intervenir. Le non - accomplissement de cette visite à bonne date expose le LOCATAIRE à la résiliation du Contrat de Location.


  • Un kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à la disposition du LOCATAIRE pendant la location. En cas de non-restitution de ce kit au retour du Véhicule, des frais dont les modalités figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Location.


DURÉE


La durée de la présente « location » est précisée aux « Conditions Particulières de ladite Location ».


Un retard de 30 minutes pourra être accordé par le LOUEUR, sans frais supplémentaire pour le LOCATAIRE. Au-delà, il sera facturé une journée supplémentaire.


Le LOCATAIRE souhaitant prolonger son « contrat de location » doit demander au LOUEUR, au moins 72 heures à l’avance, la prolongation dudit contrat accompagné de la provision correspondante. Le LOUEUR est libre d’accepter ou de refuser la demande.


Si le véhicule n’est pas restitué à l’échéance convenue, le « contrat de location » peut être résilié de plein droit par le LOUEUR et ce, aux frais du LOCATAIRE. Des pénalités (majoration de loyer…), une indemnité (compensation du préjudice causé suite à l’indisponibilité du véhicule, frais de procédure…) seront à la charge du LOCATAIRE.


Demande de modification de réservation :


En cas de demande de Modification (courriel ou lettre recommandé avec AR), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour satisfaire votre demande dans la limite de la disponibilité des Véhicules.


Cependant et à cette occasion, de nouvelles conditions financières (ou autres) pourront être proposées par le LOUEUR, le LOCATAIRE sera libre de les accepter ou non.


Demande d’annulation de la réservation :


  • Avant le début de la location :


Le LOCATAIRE peut demander, par lettre recommandée avec AR ou par courriel au LOUEUR d’annuler sa réservation. Dans ce cas, des frais variables seront appliqués en fonction de la date de la demande :


  • Annulation 30 jours avant le début de la location : 90€ de frais seront appliqués ;

  • Annulation entre le 7ème et 30ème jour avant le début de la location : conservation des arrhes versés soit 30% du montant total de la réservation.


  • Annulation moins de 7 jours avant le début de la location : la totalité de la réservation est conservé en tant qu’indemnité, sauf cas de force majeur.


  • Après délivrance du véhicule :

L’annulation n’est ni remboursable, ni annulable.


RESTITUTION


Le véhicule sera ramené au LOUEUR par les soins du LOCATAIRE, et aux frais de ce dernier au lieu défini et prévu au « Contrat de Location ».


Dans l’hypothèse, où le LOUEUR est amené à récupérer le véhicule pour quelque raison que ce soit, du fait du LOCATAIRE, les frais engagés par le LOUEUR à ce titre, tels que, sans que la liste soit exhaustive : les frais d’enlèvement, les frais de transport et/ou de remorquage […] seront à la charge exclusive du LOCATAIRE.


La restitution devra être effectuée au lieu et à l’heure convenue au contrat de Location.


A défaut, sur le lieu du siège social « 115 rue Claude Papi, ZI FURIANI 20600 BASTIA » à savoir :


Pendant les heures d’ouvertures


Du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00


Ou sur demande


Le samedi et le dimanche de 9h00 à 18h00


Dès le retour du véhicule, les « conditions particulières » du « contrat de location » seront complétés avec les informations relatives au « retour réel » du véhicule et de ces accessoires. L’« état du véhicule » au « retour » sera comparé à celui établi au « départ » du véhicule. Ainsi, l’état de restitution sera effectué et signé par le LOCATAIRE dans la case prévue à cet effet sur le « contrat ».

Dans l’hypothèse ou le véhicule est rendu en dehors des heures ouvrables, le LOCATAIRE reste responsable de l’état du véhicule jusqu’à l’ouverture des locaux du LOUEUR.

En cas d’absence du LOUEUR lors de la restitution, le LOCATAIRE doit prendre en photo : le kilométrage, le niveau de  carburant, l’heure de restitution, le véhicule dans son intégralité, bas de caisse, jantes pneus, pare-chocs avant (dont le dessous) et pare-chocs arrière ainsi que toutes photos qu’il jugera  nécessaires (ailes, portes, pare-brise, lunette arrière...). A défaut, tout dommage retrouvé sur le véhicule, ou infractions seront à la charge du LOCATAIRE.


Si le preneur ne peut restituer les papiers du véhicule, il devra effectuer les démarches (attestation officielle de perte ou de vol), et, s’acquitter des frais de délivrance des duplicatas et frais annexes s’y rattachant.


LE PRIX


Le prix de la location est payable d’avance pour les offres classiques ainsi que pour les offres spécifiques (*) :


  • Arrhes de 30% à la réservation ;

  • Lesoldedoit intervenirauplustardune semaine avant le début de la location.


Par exception, les offres promotionnelles font l’objet de modalités de paiements qui leurs sont propres, celles-ci sont inscrites dans leurs conditions particulières.


Les paiements par Cartes Bleues et virement sont acceptés.


(*) Offres spécifiques : ne possédant pas de conditions particulières autres que celles proposées habituellement par exception aux offres promotionnelles.


FRANCHISE


La franchise c’est le montant maximum, par sinistre, dont le LOCATAIRE est redevable auprès du LOUEUR, sauf en cas de déchéances comme indiqué au paragraphe « ASSURANCE » ci-dessus des présentes « Conditions Générales de Location ».


Le montant de franchise est mentionné notamment sur le devis (si réalisé en amont), sur la facture et aux « Conditions Particulières » du « Contrat de Location ». Ce dernier faisant foi en cas de sinistre


ASSURANCE SERENITY


Un rachat partiel de franchise est proposé au LOCATAIRE par le LOUEUR. Celui-ci permet de réduire la franchise initiale, en cas de sinistre, de moitié, pour un montant journalier défini en fonction du véhicule loué.


Le LOUEUR se réserve le droit de ne pas proposer ce rachat dans certains cas  pour des raisons qui lui sont propres.


CAUTION


La caution est la garantie pour le LOUEUR que le LOCATAIRE est apte à payer la franchise en cas d’éventuel sinistre.


  • Au départ du véhicule :


La caution sera demandée sous la forme d’une empreinte bancaire, sur une carte de crédit, au nom et prénom du conducteur principal.


Le montant de l’empreinte bancaire s’élèvera à 30% du montant de la franchise.


L’empreinte bancaire étant une somme bloquée, non débitée, le LOCATAIRE devra s’assurer :


  • Que sur son compte bancaire les fonds sont disponibles ;


  • D’augmenter, si nécessaire,sonplafond de CB afin que cette somme puisse être bloquée.

               

  • Au retour du véhicule :


A la restitution du véhicule, si celui-ci est restitué avec (liste non exhaustive) :


  • Un kilométrage supérieur ;

  • Du carburant manquant ;

  • Des jours des locations supplémentaires ;

  • Une remise en état à effectuer (tel qu’un nettoyage…) ;

  • Jantes et pneus endommagés ;

  • Autres dommages ;

  • Des frais annexes à facturer ;

  • Et plus généralement, tout autres frais dont le LOCATAIRE est redevable envers le LOUEUR.


Le LOUEUR est le seul apte à évaluer approximativement le montant des frais à recouvrir, jusqu’à l’émission du ou des factures définitives.


Alors, si le LOUEUR estime que le montant des frais à recouvrir est d’un montant supérieur à la caution prélevée au début de la location, ce dernier est dans son plein droit de débité la carte du montant de la franchise dans son intégralité.


Néanmoins, si le LOUEUR estime que ses frais sont inférieurs à la franchise mais supérieure à la caution déposée initialement, alors il pourra procéder au débit ou à une empreinte bancaire complémentaire.


De convention expresse entre les parties, la « caution » est attribuée au LOUEUR en toute propriété à concurrence des sommes dues par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à prélever le montant des sommes dues sur la caution.


FRAIX ANNEXES (liste non exhaustive)


Nos forfaits (TTC) :


  • FraisCOVID: 20 € ;

  • Conducteuradditionnel :30 € 

  • Lavage simple :40 € 

  • Lavage (+) : 80 € ;

  • Lavageapprofondi (sable, trace de sel, de terre…):120 € ;

  • Frais de mise à disposition 9h-18h hors WE et jours fériés : 60 € ;

  • Frais de mise à disposition 18h-9h hors WE et jours fériés : 90 € ;

  • Frais de mise à disposition 10h-18h WE et jours fériés : 90€ ;

  • Frais de mise à disposition 18h-10h, WE et jours fériés : 120 € ;

  • Siègeauto:60 € ;

  • Réhausseur:€ 

  • Carburantnonréalisé:15 €forfaitfixe+ prix du litre du jour majoré de 25% ticket à l’appui).

  • Fraisdegestiondesamendes:35 €par

  • Frais de gestion des dommages: 65 € /

  • Non-restitutionkitsécurité :

  • Non-restitution Cable pour tel: 25 € (selon nos voitures)

  • Restitutionduvéhiculehorsdélais:90 € indemnité forfaitaire journalière + majoration du tarif journalier de 50% par journée

  • Carrosserie :  Forfait 300€ par élément (+) coût de la pièce si échange nécessaire.

Attention si le dommage se trouve trop proche d’un autre élément ne permettant pas de peindre qu’un seul des éléments alors 2 éléments seront facturables.

  • Pare-chocs avant frotté sur le dessous : 180 €

  • Attache plage de coffre arrachée 80 €

  • Tapis de coffre manquant : 80 €

  • […]



CLAUSE PENALE


Le LOCATAIRE est responsable de tous les frais occasionnés par le recouvrement éventuel du prix de la location, indemnités, frais, pénalités, ainsi que tous les frais de justice engagés par le LOUEUR résultant par lui de l’inexécution du présent bail. En cas de procédure pour le non-paiement des sommes résultant du présent contrat, et de convention expresse le LOCATAIRE devra en outre au LOUEUR, une somme égale à 20% du montant dû, à titre de clause pénale.


RESERVE DE PROPRIETE


Le véhicule loué est et reste l’entière propriété du LOUEUR. Les plaques de propriétés apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le LOCATAIRE.


Le LOCATAIRE s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, ou sous-location ou de disposer de quelque manière que ce soit du véhicule loué.


Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit véhicule, sous la forme de revendication d’une apposition ou d’une saisie, le LOCATAIRE est tenu d’en informer dans les plus brefs délais le LOUEUR.


En cas d’inobservation de cette obligation, le LOCATAIRE serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.


CLAUSE DE RESILIATION


A défaut du paiement du prix ou par suite d’inexécution d’une seule des clauses ou conditions du bail et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception de payer ou d’exécuter lesdites clauses, restées sans effet pendant 48 heures, le présent bail sera résilié de plein droit s’il plaît au LOUEUR.


Au cas où le LOCATAIRE ne restituerait pas le bien loué, après la résiliation ou l’expiration du bail l’indemnité journalière de jouissance, à laquelle il s’oblige expressément, correspond au tarif journalier en vigueur au jour de la prise de possession du véhicule majoré de 50 %.


INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET REDEVANCE PEAGE :


Le LOCATAIRE ou tout Conducteur Autorisé sont tenus de régler toute redevance de péage , de stationnement, toute contravention liée à une infraction au Code de la route et plus généralement tout amende contractée pendant la durée de la location du véhicule.


Le propriétaire du Véhicule, soit le LOUEUR, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du locataire responsable desdits infractions.


De ce fait et sur réquisition des autorités, le LOUEUR est amené à transmettre les données concernant l’identité du LOCATAIRE.


ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera tranchée définitivement par les Tribunaux de Bastia.


ELECTION DE DOMICILE


Les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'indiqué en tête des présentes.


Il est « STRICTEMENT INTERDIT » de fumer et de prendre des auto-Stoppeurs.


Le loueur dégage toutes responsabilités en cas de non-respect des clauses du contrat.




FAIT A BASTIA,

LE 20 NOVEMBRE 2023

C.G.L: Texte
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