Conditions Générales de Location + Annexe complémentaire   


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De la société,


CORSE CARROSSERIE, S.A.R.L au capital de 15.244,90€, immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 390547859, dont le siège social est Zone Industrielle de BASTIA-FURIANI à BASTIA (20600) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social.


OBJET DU CONTRAT


Le LOUEUR offre au LOCATAIRE de louer le véhicule décrit sur la fiche « Etat descriptif du véhicule » annexé aux conditions particulières.

Les présentes Conditions Générales de Location précisent notamment les conditions à remplir par le client pour bénéficier des assurances obligatoires ou optionnelles souscrites et des limitations/exclusions de responsabilité contractées pour les dommages aux véhicules.


PROPRIETE DU VEHICULE


Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du LOUEUR, soit d’un tiers. En tout état de cause, le LOCATAIRE et tout Conducteur Autorisé n’ont donc le droit de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des changements sur le véhicule loué et ses accessoires.

Il est interdit au LOCATAIRE et à tout autre Conducteur Autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué, même si celui-ci a besoin de réparation urgentes, sans l’accord exprès et préalable du LOUEUR.


CONDITIONS D’UTILISATION


LE LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, le ou les conducteurs qui doivent être agréés et nommément désignés au présent contrat.


Le ou les conducteurs désignés par le LOCATAIRE doivent impérativement être âgés de plus de 21 ans (25 ans pour la location de véhicule ayant une motorisation > 150cv), titulaire du permis de conduire depuis 2 années complètes au moment de la location (3 années complètes pour la location de véhicule ayant une motorisation > 150cv), et pour pouvoir louer, doit produire :

• Son permis de conduire en cours de validité ainsi que celui du ou des conducteurs autorisés ;


• Une pièce d’identité en cours de   validité;


• Une carte bancaire en cours de validité tant à la date de la conclusion du contrat de location qu’à celle du retour effectif du véhicule au LOUEUR ;


• Si le LOCATAIRE intervient en tant que personne morale, un extrait du K-bis de moins de trois mois de celle-ci et un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE.


Le LOUEUR se réserve, par ailleurs, la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions.


La non-transmission du permis de conduire d’un des conducteurs désignés ne permet pas au LOCATAIRE de faire conduire le véhicule loué par le conducteur ad hoc. Le non-respect de cette clause par le LOCATAIRE engage sa responsabilité personnelle et constitue une cause de résiliation du présent contrat.


A défaut de désignation d’autres conducteurs, le signataire dudit contrat disposant est le seul à être autorisé à conduire le véhicule loué, sous réserve de la présentation de son permis de conduire régulier et valide en France depuis plus de deux ans.


Les conducteurs agréés agissent comme mandataire du LOCATAIRE, qui demeure responsable envers le LOUEUR de l’exécution intégrale du présent contrat, notamment dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.


Le locataire, s’engage  à n’utiliser le véhicule que pour des besoins personnels ou professionnels à l’exclusion de l’activité de location de véhicule, d’auto-écoles, d’ambulances et de transport de liquides inflammables et ou dangereux, à ne pas transporter de voyageur à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui porté sur la carte grise du véhicule, à ne pas l’utiliser à des fins illicites, à ne pas remorquer d’autre véhicule, à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant les clés et les papiers du véhicule en lieu sûr, à ne pas prêter le véhicule à une tierce personne.


Le LOCATAIRE est responsable de toutes les contraventions et infractions, aux lois, aux délibérations, arrêtés, règlements au Code de la Route en France.


En tout état de cause, il doit lui-même s’acquitter de ces éventuelles sanctions.


Les utilisations suivantes du Véhicule ne sont pas autorisées :


• En dehors des voies carrossables (Notamment : Pistes interdites…) ;

• En dehors de la France sans l’accord exprès et préalable du LOUEUR ;

• Pour toute sous-location ;

• Par toute personne ne figurant pas au présent Contrat de Location en tant que Conducteur Autorisé ;

• Fournir, à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque rémunération, un service de transport de personnes (Véhicules de Tourisme avec chauffeur (VTC) ou équivalent) ;

• Tracter (ou pousser) un autre Véhicule quelconque ou une remorque (sauf Véhicule spécialement aménagé par le Loueur, avec son accord et dans la limite de la charge maximale autorisée) ;

• Toute utilisation à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires (sauf accord de l’Agence) ou de propagande de toute nature ;

•  L’apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires ;

•  Transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, en contravention avec les dispositions légales ;

•  Transporter des animaux (même les animaux domestiques de compagnie sous peine de dédommagement et de remise en état à l’identique du véhicule).


ASSURANCE


Le LOUEUR s’engage, pendant toute la durée de la location, à assurer le véhicule objet des présentes conformément à la législation en vigueur et à fournir au LOCATAIRE tout justificatif.

Assurance Responsabilité civile :

Le Locataire et les conducteurs désignés au contrat bénéficient, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages causés au véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule loué.

En cas du non-respect des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Location, le LOCATAIRE ou tout Conducteur Autorisé est tenu de restitué au LOUEUR toute somme ou indemnité que le LOUEUR aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès, dommages corporels ou matériels subis par des tiers.

Assurance dommage au véhicule loué :


Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions.  


Ladite police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur. 


Le LOCATAIRE s’engage de plus, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance de celui-ci, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat.


Si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas d’infraction au code de la route prouvée, du LOCATAIRE, celui-ci reste tenu personnellement d’indemniser le LOUEUR du préjudice subi, dont le montant est fixé d’un commun accord entre l’expert délégué par l’assurance et le LOUEUR.


Une franchise par sinistre et par véhicule est applicable sur les garanties Incendie, Vol, Bris de glace et dommages tous accidents : son montant est précisé dans les conditions particulières.


En cas de sinistre, le LOCATAIRE s’engage à payer au LOUEUR les réparations des dommages du fait de collision ou autre causé au dit véhicule à concurrence du montant de la (des) franchise(s) indiquée(s) soit dans le contrat de location soit dans le tarif en vigueur, disponible à l’agence. Le montant de la franchise indiquée sera facturé pour chaque sinistre si ceux-ci n’ont aucun lien entre eux.


Cette garantie ne joue pas pour :


• Les dommages causés par toutes matières inflammable, explosive ou radioactive transportée dans le véhicule,

• Les dommages non considérés comme des incendies (c’est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple les brûlures de cigarettes,

• Les dégradations intérieures,

• Les bris de glace,

•Les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non conforme,

• Sauf cas de force majeure, pour les dommages causés aux parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,

• Sauf cas de force majeure, pour les dommages causés aux parties inférieures du Véhicule pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant les éléments situés sous le châssis,

• Le vol du véhicule par les préposés du LOCATAIRE ou du Conducteur Autorisé, d’un membre de leur famille (cf. art. 31-12 du Nouveau Code Pénal) ou les personnes habitant sous leur toit.

• Les dommages d’une valeur supérieur à 40 000€, la partie excédentaire restant à la charge du LOCATAIRE.


Par ailleurs, dans le cas où le LOCATAIRE, de par son activité de loueur, ambulancier, de professionnel de l’automobile ou d’auto-école par nature exclue par la police d’assurance couvrant le présent contrat, il est convenu que le LOCATAIRE, assurera par ses propres moyens le bien loué sur une garantie équivalente. A ce titre, il devra fournir préalablement à la livraison du bien, une délégation d’assurance au profit du LOUEUR. Il reste entendu que le LOCATAIRE demeure seul responsable des sinistres et de ses conséquences notamment en cas de non prise en charge, totale ou partielle, par son assurance et s’engage à les supporter personnellement.


CLAUSES PARTICULIERES


Du fait de l’activité principale exercée par le LOUEUR, de sa place dans le domaine automobile et sur le marché insulaire, tout véhicule loué par ses soins faisant l’objet :


• De dégât matériels en « Carrosserie – Tôlerie – Peinture » :  devra être réparé au sein de l’atelier du LOUEUR et ce même si ces réparations restent à la charge du client.

• Bris de Glace :  devra faire l’objet de réparation au sein la SAS GCPB (SOS PARE BRISE +, 0€ de franchise) avec laquelle le LOUEUR a établi un contrat de partenariat.

• De problème mécanique : selon le type de Véhicule loué, il faudra faire appel soit à la SIA PEUGEOT MARTINEZ (Concessionnaire PEUGEOT de la Haute-Corse), soit au GARAGE MERCEDES PAOLI JOSEPH (Concessionnaire Mercedes / Smart de la Haute-Corse).


ETAT DU VEHICULE


Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec pneumatiques dont la roue de secours en bon état, accessoires normaux et papiers du véhicule.

Reconnaissance de l’état du véhicule loué à la date de signature du contrat de location

Le LOUEUR loue au LOCATAIRE le véhicule et ses éventuels accessoires tels que décrits en Annexe aux conditions particulières. 

Le LOCATAIRE reconnaît que le véhicule lui est remis par le LOUEUR, propre, avec le plein de carburant et sans dommage apparent, à l’exception de ceux identifiés et précisés sur la fiche « état du véhicule ».

Cette dernière, annexée au contrat, décrit le véhicule au départ de la location et est signée par le LOUEUR et le LOCATAIRE. Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche « état du véhicule » sera imputable au LOCATAIRE. 

Le LOCATAIRE est seul responsable de la restitution du véhicule dans un état conforme à celui du départ et réglera au LOUEUR les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels.

Les niveaux de carburant sont indiqués également sur ce même document au départ et au retour du véhicule. Le plein de carburant est effectué au départ du véhicule et devra être refait aux frais du LOCATAIRE, à la restitution de celui-ci. En cas contraire, le complément sera facturé au LOCATAIRE au tarif du moment.


ENTRETIEN


Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale, sont à la charge du LOUEUR et seront effectuées par ses soins.


Les réparations, quelque soient leur nature, échanges de pièces ou fournitures, résultant d’une usure anormale, de la négligence de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du LOCATAIRE qui déclare en accepter toute la responsabilité.


Le LOCATAIRE s’engage à entretenir le matériel en parfait état de fonctionnement, et notamment, sans que la liste soit limitative :


• vérification du niveau d’huile, d’eau, d’essence, d’AD Blue et autres fluides avec obligation de refaire les niveaux

• pression des pneus…


LE LOCATAIRE devra rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du Véhicule et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence. Toute « modification du véhicule » ou toute « intervention mécanique » effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du LOUEUR.  Si cette règle n’est pas respectée, le LOCATAIRE et les conducteurs autorisés devront supporter les coûts justifiés de « restauration du véhicule » dans le même état que celui dans lequel il en a été pris possession.             


En cas de détérioration d’un ou plusieurs des pneumatiques ou jantes pendant la location, le LOCATAIRE ou tout Conducteur Autorisé, est tenu de procéder, à ses frais, à l’échange de la pneumatique ou de la jante détérioré par un autre identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse) et sans pouvoir réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf cas de force majeure, à la charge pour le LOCATAIRE ou tout Conducteur Autorisé d’en rapporter la preuve.                            


Pour les Contrats de Location dont la durée aurait été prolongée au-delà de trente jours, le LOCATAIRE devra se rendre dans l’agence du LOUEUR, à toutes demandes de celui-ci, à l’effet de faire constater l’état du véhicule. Lors de cette visite, des fiches « État du Véhicule » pourront être établies et une facturation est susceptible d’intervenir. Le non-accomplissement de cette visite à bonne date expose le LOCATAIRE à la résiliation du Contrat de Location.


Un kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à la disposition du LOCATAIRE pendant la location. En cas de non-restitution de ce kit au retour du Véhicule, des frais dont les modalités figurent aux Informations Générales seront facturés.


SINISTRE


En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit obligatoirement faire procéder immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures qui suivent à un constat de police ou de gendarmerie, ainsi qu’à en prévenir le LOUEUR.


Le LOCATAIRE s’engage à faire une déclaration écrite, au LOUEUR par tout moyen, dans les 24 heures du sinistre.


Cette déclaration comprendra tous les renseignements relatifs aux circonstances – heure, date et lieu – du sinistre, à l’identité des parties et des témoins (nom, adresse, n° d’immatriculation du véhicule, nom de la compagnie d’assurance et n° de police).


En cas de vol et incendie, le LOCATAIRE devra en informer le LOUEUR sans délai avec preuve écrite de cette information. Une restitution des clefs devra également avoir lieu dans les 24 heures.


Durant la location, Le LOCATAIRE est entièrement redevable et responsable à l’égard du LOUEUR, des dommages de quelque nature qu’il soit :


• occasionnés aux tiers et à son propre personnel, du fait de l’utilisation du véhicule, ou dû au non-respect des consignes d’utilisation, ce, quel que soit les circonstances et notamment, sans que la liste soit limitative: en cas de négligence avérée ou notoire du conducteur, ou lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiant, ou l’effet d’éléments modifiant les réflexes indispensables à la conduite,

•causés au LOUEUR et notamment en cas d’endommagement du véhicule, quelle qu’en soit la cause et quel qu’en soit l’auteur.


Les prestations d’assistance sont assurées par :  «  M.M.A BASTIA, Monsieur DE ZERBI Jacques, Quai des Martyrs de la Libération, 20200 Bastia, 04.95.31.61.16 ».


DUREE


La durée de la présente location est précisée dans les dispositions particulières.


Un retard de 30 minutes pourra être accordé par le LOUEUR, sans frais supplémentaire pour le LOCATAIRE. 


Au-delà, il sera facturé une journée supplémentaire. Le LOCATAIRE doit demander au LOUEUR, au moins 72 heures à l’avance, la prolongation de sa location, ce en l’accompagnant de la provision correspondante. Si le véhicule n’est pas restitué à l’échéance convenue, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le LOUEUR, ce aux frais du LOCATAIRE.


Modification d’une Réservation / Annulation


Les Réservations en ligne et les Contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du Véhicule. Avant cette date, le Locataire peut solliciter par courriel (avec accusés de réception et de lecture) ou par courrier, auprès de l’Agence, une Annulation/ Modification.


L’Annulation intervenant après la Réservation donne lieu à des frais variables selon la date à laquelle intervient la demande d’Annulation.


Ces frais sont au minimum de 90€ TTC (Annulation plus de 45 jours avant le départ) et au maximum égal au montant de la réservation (Annulation moins de 7 jours avant de départ) sauf cas de force majeure. L’annulation entre 7 et 45 jours avant le départ entraine la conservation des arrhes versés (30% de la location).


Les offres promotionnelles ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.


En cas de demande de Modification, le LOUEUR, fera ses meilleurs efforts pour satisfaire votre demande dans la limite de la disponibilité des Véhicules.


Cependant et à cette occasion, de nouvelles conditions financières que Vous pourrez accepter ou non Vous seront proposées et des frais de modification de réservation de 30€ TTC seront appliqués.


RESTITUTION


Le véhicule sera ramené au LOUEUR par les soins du LOCATAIRE, et aux frais de ce dernier au lieu défini au Contrat de Location. Dans l’hypothèse, où le LOUEUR est amené à récupérer le véhicule pour quelque raison que ce soit, du fait du LOCATAIRE, les frais engagés par le LOUEUR à ce titre, tels que, sans que la liste soit exhaustive : les frais d’enlèvement, les frais de transport et/ou de remorquage, etc.... seront dus par le LOCATAIRE.


La restitution devra être effectuée au lieu et à l’heure convenue au moment de la réservation. A défaut, sur le lieu du siège social « 115 rue Claude Papi, ZI FURIANI 20600 BASTIA » pendant les heures d’ouverture à savoir :


08 h 00 à 17 h 00 du lundi au vendredi


Dès le retour du véhicule, un état de restitution sera effectué et signé par les parties sur la part correspondant du document « ETAT DESCRIPTIF DU VEHICULE ». 


Si le véhicule est rendu en dehors des heures ouvrables, le LOCATAIRE reste responsable de l’état du véhicule jusqu’à l’ouverture des locaux du LOUEUR. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations subies et laisse à la discrétion du LOUEUR de chiffrer le kilométrage parcouru et la quantité d’essence manquante.


LE PRIX


Le prix de la location est payable d’avance (sauf offres promotionnelles) :


• Arrhes de 30% à la réservation (non remboursable en cas d’annulation)

• Le solde doit intervenir au plus tard une semaine avant le début de la location.


Les offres promotionnelles sont payables dans leurs intégralités au moment de la réservation.


Les paiements par CB à distance, PAYPAL ou par virement sont acceptés.


DEPOT DE GARANTIE

Remise d’un dépôt de garantie

Le Locataire doit remettre au départ de la location un dépôt de garantie, visant à couvrir a posteriori, une fois la survenance d'un sinistre (accident, vol, infraction au Code de la route… et plus généralement toute somme non prévue au Contrat et qui serait réclamée après location), la prise en charge des dommages éventuels subis par le véhicule, tel que précisé dans le Contrat ;

Le dépôt de garantie sera égal au montant de la Franchise sauf dérogation écrite du LOUEUR.

Il sera effectué obligatoirement à hauteur de 20% sous la forme d’Empreinte Bancaire, les 80% restants pourront être versés par chèque ou Empreinte Bancaire

Le LOCATAIRE devra s’assurer que les fonds soient disponibles sur son compte et veiller, le cas échéant, à augmenter son plafond de CB afin que cette somme puisse être bloquée théoriquement.

Si aucun litige n’apparait à la fin de la location, Le LOUEUR devra débloquer les 80% de la caution à la restitution du véhicule et les 20% restants dans les 30 jours suivants la fin de la location (sous réserve de la réception d’amende).

De convention expresse entre les parties, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à prélever le montant des sommes dues sur ce dépôt de garantie.


FRAIX ANNEXES (liste non exhaustive)


• Frais COVID : 30€ TTC (forfait)

• Conducteur additionnel : 30€ TTC

• Lavage simple : 60€ TTC

• Lavage approfondi : 120€ TTC

• Frais de mise à disposition (semaine hors jours fériés) de 9h -18h = 60€ TTC et de 18h - 9h = 90€ TTC (forfait)

• Frais de mise à disposition suppl. (WE et jours fériés) de 10h -18h = 90€ TTC et de 18h -10h = 120€ TTC (forfait)

• Siège auto : 5€ TTC / jour

• Réhausseur : 15€ TTC

• Carburant non réalisé (3% manquants tolérés) : 15€ (forfait fixe + prix du litre du jour majoré de 50%).

• Frais de gestion des amendes : 35€ / PV

• Frais de gestion des dommages : 65€ / sinistre

• Non-restitution kit sécurité : 30€

• Non-restitution Cable pour tel : 25€ (selon nos voitures)

• Restitution du véhicule hors délais : 90€ indemnité forfaitaire + majoration du tarif journalier de 50% par journée supplémentaire.


CLAUSE PENALE


Le LOCATAIRE est responsable de tous les frais occasionnés par le recouvrement éventuel du prix de la location, indemnités, frais, pénalités, ainsi que tous les frais de justice engagés par le LOUEUR résultant par lui de l’inexécution du présent bail. En cas de procédure pour le non-paiement des sommes résultant du présent contrat, et de convention expresse le LOCATAIRE devra en outre au LOUEUR, une somme égale à 20% du montant dû, à titre de clause pénale.


RESERVE DE PROPRIETE


Le véhicule loué est et reste l’entière propriété du LOUEUR. Les plaques de propriétés apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le LOCATAIRE.


Le LOCATAIRE s’interdit de céder,  donner  en  gage,  en  nantissement,  ou  sous-location  ou  de  disposer  de  quelque  manière  que  ce  soit  du véhicule loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit véhicule, sous la forme de revendication d’une apposition ou d’une saisie, le LOCATAIRE est tenu d’en informer dans les plus brefs délais le LOUEUR.

En cas d’inobservation de cette obligation, le LOCATAIRE serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.


CLAUSE DE RESILIATION


A défaut du paiement du prix ou par suite d’inexécution d’une seule des clauses ou conditions du bail et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception de payer ou d’exécuter lesdites clauses, restées sans effet pendant 48 heures, le présent bail sera résilié de plein droit s’il plaît au LOUEUR.


Au cas où le LOCATAIRE ne restituerait pas le bien loué, après la résiliation ou l’expiration du bail l’indemnité journalière de jouissance, à laquelle il s’oblige expressément, correspond au tarif journalier en vigueur au jour de la prise de possession du véhicule majoré de 50 %.


REDEVANCES PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE


Le LOCATAIRE ou tout Conducteur Autorisé sont tenus de régler toute redevance de péage et de stationnement, toute contravention liée à une infraction au Code de la route et plus généralement tout amende contractée pendant la durée de location.


Le propriétaire du Véhicule, soit le LOUEUR, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du locataire responsable desdits infractions.


De ce fait et sur réquisition des autorités, le LOUEUR est amené à transmettre les données concernant l’identité du LOCATAIRE.


ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera tranché définitivement par les Tribunaux de Bastia.


ELECTION DE DOMICILE


Les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'indiqué en tête des présentes.


STRICTEMENT INTERDIT de fumer et de prendre des auto-Stoppeurs. Le loueur dégage toutes responsabilités en cas de non-respect des clauses du contrat.